Fils d'actualités juridiques
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16/09/2025
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15/09/2025
Transport ferroviaire et doRGPD et données de genre : la CJUE rappelle les limites de la collecte par les entreprises de transportnnées personnelles : la CJUE encadre la collecte du genre des clients
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15/09/2025
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Civil - Bien et patrimoine
12/09/2025