Fils d'actualités juridiques
Cérémonie d'accueil dans la nationalité française : le refus de serrer la main révèle un défaut d’assimilation
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Public - Public
18/04/2018
Absence d’illégalité de l'acte réglementaire adopté après la signature d’un contrat dont l’objet est illicite
Public - Public
17/04/2018
Congé pour reprise : mention relative à la condition d’habitation du bien repris par le bénéficiaire
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
17/04/2018
Droit de préférence du locataire commercial et maintien dans les lieux dans l’attente du versement de l’indemnité d’éviction
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
16/04/2018
