Fils d'actualités juridiques
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Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
21/03/2018
Action contre une compagnie aérienne qui n'a réalisé que le premier segment d'un vol avec correspondance : compétence du juge de l'Etat de destination finale
Affaires - Transport /
Civil - Civil
21/03/2018
Nouveau coup dur pour la SNCF : l’aide attribuée à son ancienne filiale doit être remboursée
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Public - Public
21/03/2018
