Fils d'actualités juridiques

Prélèvement sur les biens, droits et produits placés dans un trust : cas de sa substitution à l'ISF

Fiscalité - Fiscalité
09/10/2017

Irrégularité d'une assignation délivrée au nom d'une personne décédée et d'une personne protégée : quid de la régularisation ?

Civil - Civil
09/10/2017

Taxe spécifique à la région Île-de-France

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
09/10/2017

Conditions de validité d'un recours pour excès de pouvoir intenté contre un arrêté de mise en oeuvre d'un schéma départemental de coopération intercommunale

Public - Public
09/10/2017