Fils d'actualités juridiques
Coup de rabot sur les contrats aidés : le gouvernement tente de rassurer les collectivités
Public - Public
28/09/2017
Transfert de compétence « eau » et « assainissement » : la Place Beauvau pose de nouvelles balises
Public - Public
28/09/2017
Référé et risque financier pour la collectivité : le Conseil d’État affine son examen des conditions d’urgence
Public - Public
27/09/2017
Enfant en danger : le juge peut décider de confier l’enfant à l’autre parent résidant à l’étranger
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/09/2017
