Fils d'actualités juridiques

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28/11/2016

Grippe aviaire : nouvelles zones de protection en Hongrie, Allemagne et Danemark

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Évaluation du prix dans le cadre de la notation des offres : faculté de recourir à une commande fictive

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Échange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français : nécessité d'un accord de réciprocité

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25/11/2016