Fils d'actualités juridiques
Aides d'État : des lignes directrices européennes ne peuvent être invoquées à l'encontre d'un acte de droit national
Public - Public
15/11/2016
Lettre de change : validité d'une clause de "retour sans frais" et bonne foi du banquier escompteur
Affaires - Banque et Finance, Commercial
15/11/2016
Entrée irrégulière sur le territoire français : pas de placement en garde à vue lorsqu'une "procédure retour" est en cours
Public - Public /
Pénal - Pénal
15/11/2016
