Fils d'actualités juridiques
Changement de régime matrimonial : la fin annoncée du délai incompressible de 2 ans
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/11/2016
Nouvelles dispositions relatives à la vérification des instruments de mesure
Public - Public
17/11/2016
Illicéité du contrôle d'identité qui se réfère à l'aspect "nord africain" de la personne contrôlée
Public - Public /
Pénal - Pénal
16/11/2016
De Chorus Pro à la facturation électronique, la dématérialisation est en ordre de marche
Public - Public
16/11/2016
