Fils d'actualités juridiques

Cautionnement : de l’importance pour les établissements de crédit d’établir une fiche de renseignement avant la conclusion de tout engagement de caution

Affaires - Affaires, Sociétés, Banque et Finance
13/05/2016

L’actualité des libertés fondamentales en droit public français : conférence annulée

Public - Public
13/05/2016

Annulation d'un contrat de partenariat pour cause d'information insuffisante des conseillers municipaux sur le "coût prévisionnel global" du contrat

Public - Public
13/05/2016

Rappel du principe de la concentration des moyens appliqué au défendeur

Civil - Civil
13/05/2016