Fils d'actualités juridiques
Maintien de l’admission en soins psychiatriques sans consentement : les délais de vingt-quatre et soixante-douze heures commencent à compter de la date de décision d’admission, quel que soit le lieu de prise en charge
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/11/2019
Assignation en justice : erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale
Civil - Civil
20/11/2019
JO 2024 : statut des constructions destinées à l'hébergement des délégations
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
20/11/2019
Mise en concurrence et avis d’intention d’attribution directe : gare aux confusions !
Public - Public
20/11/2019
