Fils d'actualités juridiques
Création d’une procédure de médiation pour les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
Public - Public
25/09/2019
Non-respect des règles parasismiques et garantie décennale
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier /
Affaires - Affaires
25/09/2019
Assurance construction : clauses relatives aux règles de l’art et déchéance de garantie
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier /
Affaires - Affaires
25/09/2019
CNIL : Publication d’un guide de sensibilisation au RGPD à destination des collectivités
Public - Public
25/09/2019
