Déborah MONTABORD-TAVEL
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Fils d'actualités juridiques

Semaine sociale Lamy n° 1851

Travail et social - Travail et social
07/03/2019

Échange de permis de conduire d’un étranger n'ayant pas d'autre nationalité que celle de l'État de délivrance

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07/03/2019

Modification du numéro d’identification à la TVA et respect des principes d’équivalence et d’effectivité

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06/03/2019
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